Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination à la Commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des experts-comptables stagiaires autorisés

J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16424
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Arrêté du 13 octobre 1999 portant nomination à la Commission nationale chargée des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables des experts-comptables stagiaires autorisés

NOR : ECOL9900178A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1999, M. Gardette (Alexandre), administrateur civil en fonction à la direction générale des impôts, est désigné pour siéger à la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 relatif à l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Dufresnoy (Philippe).